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Vos aides

Vos aides

• 50 % de réduction ou de crédit d'impôt

L’Aspha est agréée par l’Etat. Ses clients particuliers peuvent bénéficier à ce titre d’une réduction ou crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées, dans les conditions posées par l’article 199 sexdécies du CGI, sous réserve de modification de la législation.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

  • un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
  • les personnes mariées ou ayant conclu un Pacs soumises à une imposition commune qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Les personnes non éligibles au crédit d’impôt (retraités, personnes non actives...) bénéficient en revanche de la réduction d’impôts.

Précisions : Une personne éligible au crédit d'impôt et non imposable qui a été facturée 100 euros par l'Aspha sera remboursée de 50 euros par l'Etat lors du décompte de ses impôts sur le revenu. Une personne éligible à la réduction d'impôt et non imposable qui a été facturée 100 euros par l'Aspha ne sera pas remboursée par l'état lors du décompte de ses impôts sur le revenu.

Dans quelles limites peut-on bénéficier du crédit et de la réduction d'impôt ?

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de :

  • 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.
  • ou 20 000 euros lorsque l’un au moins des membres du foyer fiscal (contribuable, son conjoint ou partenaire, enfant ou personne à charge) est titulaire de la carte d’invalidité prévue par l’article L.243-3 du code de l’action sociale et des familles ou n’est pas titulaire de cette carte mais perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation spéciale prévu par l’article L.541-1 du code de la sécurité sociale.
  • un plafond spécifique s'applique au jardinage (plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt de 3 000 euros par an et par foyer fiscal), à l’assistance informatique (plafond à 1 000 euros) et au bricolage (plafond à 500 euros).

L’ASPHA remet au client une attestation fiscale concernant l’année écoulée, à joindre à la déclaration d’imposition sur le revenu.

• L'APA (allocation départementale d'aide aux personnes âgées)

L'APA s'adresse à toute personne de plus de 60 ans classée entre 1 et 4 sur la grille GIR, qui rencontre des difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas...) et qui habite depuis trois mois au moins dans le Maine-et-Loire. Le montant de l'allocation octroyée dépend de vos ressources et des aides nécessaires.

Pour des informations plus détaillées, voir les précisions sur le site du conseil départemental.

• La PCH (prestation compensatoire de handicap)

La PCH apporte aux personnes handicapées une au financement :

  • d'aides humaines (auxiliaire de vie sociale, aidant familial)
  • d'aides techniques
  • de frais d'aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport
  • de charges spécifiques ou exceptionelles
  • d'aide animalière

L'accés à la PCH n'est pas soumis à un taux d'incapacité mais y a droit une personne qui présente une difficulté absolue à la réalisation d'une seule activité ou une difficulté grave à la réalisation d'au moins deux activités définies dans le référentiel suivant :

  • mobilité, manipulation (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer dans le logement, se déplacer à l'extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine);
  • entretien personnel (se laver, s'habiller, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, prendre ses repas);
  • communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication);
  • tâches et exigences générales (se repérer dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).

Notes: Le montant de la PCH ne fait pas l'objet d'aucun recours en récupération, que ce soit du vivant de son bénéficiaire ou après son décès. La PCH n'est pas cumulable avec l'ACTP si la personne en bénéficiait auparavant. Le montant de financement de la PCH est plafonné selon des barèmes pour chaque type d'aide.

Pour des informations plus détaillées, voir les précisions sur le site du conseil départemental.

Nous disposons d'une expertise dans le montage de dossiers d'aide.

• La prise en charge par les caisses de retraite et mutuelles

Selon votre organisme et votre contrat, un financement d'aide ménagère peut être accordé sur une période courte (sortie d'hospitalisation) ou de facon pérenne en cas de perte d'autonomie et de faibles ressources.

Pour des informations plus détaillées, appellez votre mutuelle ou caisse de retraite.

• La prise en charge de la CARSAT

La CARSAT propose un PAP (plan d'action personnalisé) aux personnes :

  • vivant à domicile
  • qui sont retraitées du régime général à titre principal
  • non éligibles à l'APA (donc de GIR 5 et 6) ou à la PCH
  • fragilisées par l'isolement social, le grand âge, des problèmes de santé ou qui disposent de ressources mensuelles inférieures à 1341 euros pour une personne seule ou 2048 euros pour un couple
  • qui sont en sortie d'hospitalisation
  • pour les personnes âgées non bénéficiaires d'une prestation d'action sociale : âgées de moins de 75 ans ou de plus de 84 ans et identifiées par l'établissement de santé comme étant fragilisées à partir de deux critères de fragilité parmi les cinq suivants : déficiences physiques, cognitives, sensorielles, motrices, isolement ; âgées de 75 à 84 ans.

Pour des informations plus détaillées ou transmission d'un dossier vierge, appellez l'Aspha. Voir également le site web de la CARSAT des Pays de la Loire.

• La prise en charge par la CPAM

Le service solidarité de la CPAM peut accorder une aide en cas de difficultés financières passagères lièes à la maladie, la maternité, le handicap, l'invalidité.

Pour toute demande de dossier, appelez la CPAM d'Angers, au 02 41 81 77 44.

• Le chèque Sortir+

Le chèque Sortir+ a pour vocation d'aider les personnes âgées à sortir de chez elles. Il prend la forme d'un chéquier de CESU préfinancés d'une valeur de 150 euros et permet de payer une auxiliaire de vie sociale afin d'accompagner la personne âgée faire ses courses, se rendre à une visite, faire une promenade...

Sont éligibles les personnes :

  • ayant cotisé à titre principal à une caisse AGIRC/ARRCO
  • âgées de plus de 75 ans.
Il n'y a pas de condition de revenu.

Toute personne de plus de 75 ans peut bénéficier d'un chéquier par an moyennant une participation de 20 euros.

Toute personne de plus de 80 ans peut bénéficier de trois chéquiers par an moyennant une participation de 15 euros pour le premier, 20 euros pour le deuxième et 30 euros pour le troisième.

Pour toute demande de chéquier, contactez l'Aspha.

• Le règlement par Cesu préfinancé

L'Aspha accepte le paiement par CESU préfinancé que vous pouvez, principalement, obtenir auprès de votre comité d'entreprise.

Note : la réduction ou le crédit d'impôt est valable sur la partie restant à votre charge du CESU.