02 41 60 34 84
aspha49@yahoo.fr
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- 50 % de réduction ou de crédit d'impôt
- L'APA (allocation départementale d'aide aux personnes âgées)
- La PCH (prestation compensatoire de handicap)
- La prise en charge par les caisses de retraite et mutuelles
- Les prises en charges CRAM, CPAM
- Le règlement par Cesu préfinancé
- Le chèque Sortir+
Plus de détails sur ces aides ?
L’Aspha est agréée par l’Etat. Ses clients particuliers peuvent bénéficier à ce titre d’une réduction ou crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées, dans les conditions posées par l’article 199 sexdécies du CGI, sous réserve de modification de la législation.
Qui peut
bénéficier du crédit
d’impôt ?
- un
contribuable célibataire, veuf ou divorcé
qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur
la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins
au cours de l’année du paiement des
dépenses.
- les
personnes mariées ou ayant conclu un Pacs soumises
à une imposition commune qui toutes deux satisfont
à l’une ou l’autre condition
visées ci-dessus (exercice d’une
activité professionnelle ou inscription sur la liste des
demandeurs d’emploi).
Les personnes non
éligibles au crédit
d’impôt (retraités, personnes non
actives...) bénéficient en revanche de la
réduction d’impôts.
Précisions
: Une personne éligible au
crédit d'impôt et non imposable qui a
été facturée 100 euros par l'Aspha
sera remboursée de 50 euros par l'Etat lors du
décompte de ses impôts sur le revenu. Une personne
éligible à la réduction
d'impôt et non imposable qui a été
facturée 100 euros par l'Aspha ne sera pas
remboursée par l'état lors du
décompte de ses impôts sur le revenu.
Dans quelles
limites peut-on bénéficier du
crédit et de la réduction d'impôt ?
Les dépenses sont éligibles
à cet avantage fiscal dans la limite de :
- 12 000
euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est
majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65
ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans
toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.
- ou 20 000
euros lorsque l’un au moins des membres du foyer
fiscal (contribuable, son conjoint ou partenaire, enfant ou
personne
à charge) est titulaire de la carte
d’invalidité prévue par
l’article L.243-3 du code de l’action sociale et
des familles ou n’est pas titulaire de cette carte mais
perçoit une pension d’invalidité de
troisième catégorie ou le complément
d’allocation spéciale prévu par
l’article L.541-1 du code de la
sécurité sociale.
- un plafond
spécifique s'applique au jardinage (plafond de
dépenses ouvrant droit
à crédit d’impôt de
3 000 euros par
an et
par foyer fiscal),
à l’assistance informatique (plafond à
1 000 euros) et au bricolage (plafond à 500 euros).
L’ASPHA remet au client une attestation fiscale concernant
l’année écoulée,
à joindre à la déclaration
d’imposition sur le revenu.
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Pour des informations plus détaillées, voir la fiche de présentation du conseil général (cliquer pour télécharger la fiche).
La PCH apporte aux personnes handicapées une au financement :
- d'aides humaines (auxiliaire de vie sociale, aidant familial)
- d'aides techniques
- de frais d'aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés au transport
- de charges spécifiques ou exceptionelles
- d'aide animalière
L'accés à la PCH n'est pas soumis à un taux d'incapacité mais y a droit une personne qui présente une difficulté absolue à la réalisation d'une seule activité ou une difficulté grave à la réalisation d'au moins deux activités définies dans le référentiel suivant :
- mobilité, manipulation (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer dans le logement, se déplacer à l'extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine) ;
- entretien personnel (se laver, s'habiller, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, prendre ses repas) ;
- communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication) ;
- tâches et exigences générales (se repérer dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).
Notes: Le montant de la PCH ne fait pas l'objet d'aucun recours en récupération, que ce soit du vivant de son bénéficiaire ou après son décès. La PCH n'est pas cumulable avec l'ACTP si la personne en bénéficiait auparavant. Le montant de financement de la PCH est plafonné selon des barêmes pour chaque type d'aide.
Pour des informations plus détaillées, consulter l'ASPHA.
Nous disposons d'une expertise dans le montage de dossiers d'aide.
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Selon votre organisme et votre contrat, un financement d'aide ménagère peut être accordé sur une période courte (sortie d'hospitalisation) ou de facon pérenne en cas de perte d'autonomie et de faibles ressources.
Pour des informations plus détaillées, appellez votre mutuelle ou caisse de retraite.
La CRAM propose un PAP (plan d'action personnalisé) aux personnes :
- vivant à domicile
- qui sont retraitées du régime général à titre principal
- non éligibles à l'Adapa (donc de GIR 5 et 6) ou à la PCH
- fragilisées par l'isolement social, le grand âge, des problèmes de santé ou qui disposent de ressources mensuelles inférieures à 1341 euros pour une personne seule ou 2048 euros pour un couple.
ET
- qui sont en sortie d'hospitalisation
- pour les personnes âgées non bénéficiaires d'une prestation d'action sociale : âgées de moins de 75 ans ou de plus de 84 ans et identifiées par l'établissement de santé comme étant fragilisées à partir de deux critères de fragilité parmi les cinq suivants : déficiences physiques, cognitives, sensorielles, motrices, isolement ; âgées de 75 à 84 ans.
Pour des informations plus détaillées ou transmission d'un dossier vierge, appellez l'Aspha.
Voir également le site web de la CRAM des Pays de la Loire : http://www.cram-pl.fr/interventions/asr/aide_menagere.html
Le service solidarité de la CPAM peut accorder une aide en cas de difficultés financières passagères lièes à la maladie, la maternité, le handicap, l'invalidité.
Pour toute demande de dossier, appelez la CPAM d'Angers, au 02 41 81 77 44.
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Le chèque Sortir+ a pour vocation d'aider les personnes âgées à sortir de chez elles. Il prend la forme d'un chéquier de CESU préfinancés d'une valeur de 150 euros et permet de payer une auxiliaire de vie sociale afin d'accompagner la personne âgée faire ses courses, se rendre à une visite, faire une promenade...
Sont éligibles les personnes :
- ayant cotisé à titre principal à une caisse AGIRC/ARRCO
- âgées de plus de 75 ans.
Il n'y a pas de condition de revenu.
Toute personne de plus de 75 ans peut bénéficier d'un chéquier par an moyennant une participation de 20 euros.
Toute personne de plus de 80 ans peut bénéficier de trois chéquiers par an moyennant une participation de 15 euros pour le premier, 20 euros pour le deuxième et 30 euros pour le troisième.
Pour toute demande de chéquier, contactez l'Aspha.
L'Aspha accepte le paiement par CESU préfinancé que vous pouvez, principalement, obtenir auprès de votre comité d'entreprise.
Note : la réduction ou le crédit d'impôt est valable sur la partie restant à votre charge du CESU.
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